Plan d'eau : arrêté de cessibilité et ordonnance.. (21-12-2021)... D'EXPROPRIATION
Par arrêté du 2 décembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie, Alain Espinasse, porte cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une retenue collinaire et d’un plan d’eau de Cassioz sur la commune de Praz-sur-Arly.
Précisons que l’ensemble des propriétaires connus ont donné leur accord pour la cession, après discussions avec la mairie. La procédure a dû toutefois être menée jusqu’au bout par le fait d’une parcelle sans héritier connu et par un partage en cours, non résolu à ce jour.
Par ordonnance du 10 décembre 2021, la vice-présidente du tribunal judiciaire d’Annecy, Valérie Escallier, prononce l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution du projet.
