Vers des servitudes de pistes (03-07-2010)Mercredi 30 juin, le Conseil Municipal était réuni pour débattre, notamment, de la demande d’instauration de servitudes de pistes afin de pérenniser l’avenir du domaine skiable. Un enjeu majeur qui a abouti à une adoption du projet à l’unanimité.
Ainsi, les élus savaient ils qu’ils étaient réunion, mercredi, pour une décision importante, dont la portée n’était autre que la pérennisation du domaine skiable de Praz-sur-Arly.
Jean LABROUSSE, vice-président de la commission « remontées mécaniques » a, tout d’abord, rappelé l’importance du domaine skiable pour l’économie locale. « Outre un chiffre d’affaire de 2,5 millions d’euros environ généré par les ventes des forfaits, la grande majorité de nos entreprises locales vivent directement ou indirectement des retombées économiques du ski. C’est un fort vecteur d’emploi. »
Le Maire, Yann JACCAZ, a confirmé ces propos. « Je remercie tout d’abord les propriétaires des terrains concernés par le domaine skiable qui, pour une très large majorité, se positionnent en vrais partenaires de la station. Grâce à ces bonnes relations, nous avons pu tout récemment, par exemple, créer notre réseau de neige de culture. Mais, malgré tout, nous avons aussi des motifs d’inquiétude pour le long terme. Il faut savoir que les droits de passage des pistes et des remontées mécaniques sont exprimés à travers des conventions de gré à gré entre le propriétaire et la municipalité. Aucun document n’est publié aux Hypothèques. Dès lors, en cas de cession de la parcelle, mais aussi en cas de succession ou de donation, le changement de propriétaire rend la convention caduque et le nouvel acquéreur n’a aucune obligation de la renouveler. Cela signifie que, demain, un propriétaire qui n’a pas signé de convention peut tout à fait clore sa parcelle. »
L’exemple de la commune des Carroz où, voici deux ans, la piste bleue de retour station a été fermée car le propriétaire avait planté 150 sapins sur le site, est édifiant. La municipalité des Carroz a alors immédiatement entrepris une procédure de servitude, mais le mal était fait pendant une saison.
Dans ces situations, les services de l’Etat ont rappelé que les servitudes (au titre du Code du Tourisme) sont les seuls outils possibles pour pérenniser le passage des pistes, des remontées mécaniques ou des réseaux de neige de culture. L’enjeu n’est pas anodin dans une commune comme Praz où 580 000 m2 des terres touchées par le domaine skiable sont propriété privée (en 49 comptes de propriété différents), contre seulement 45 000 m2 appartenant à la municipalité. « Aussi vaste que puisse être un domaine skiable, l’absence de ces autorisations de passage sous forme de servitudes fait des stations des colosses aux pieds d’argiles » martèle Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal s’est donc prononcé à l’unanimité pour le lancement de la procédure de servitude. Celle-ci ne concernera que les installations ou pistes existantes. En aucun cas cela n'inclura des projets futurs comme l’extension du réseau de neige de culture ou de nouvelles remontées. Un tel dossier demanderait plus de temps car il faudrait ajouter à la procédure le descriptif précis des projets et les études d’impact. Pour le Maire, « le plus important est d’abord de pérenniser l’existant. C’est notre responsabilité d’élus pour que les Pralins puissent continuer à vivre du tourisme dans les décennies à venir. »
A Praz, le télésiège du Crêt du Midi est déjà installé sous le régime d’une servitude. Dans les environs, on note d’autres exemples d’instaurations globales comme les Carroz ou encore Cordon.
Par ailleurs, Pierre BESSY a expliqué que l’ensemble des propriétaires concernés ont été invités à une réunion à la mi-juin afin de les informer du projet et d’en débattre. Plus d’une vingtaine de personnes étaient présentes. Cette réunion s’est très bien passée, les propriétaires étant conscients des enjeux.
La création du dossier a été confiée à la Société d’Equipement du Département (SED), représentée mercredi par Mme Pascale VAN ESLANDE. Cette dernière est revenue sur les grands principes d’une servitude, à savoir :
- Perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd’hui par les propriétaires.
- Lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires.
- Rendre la servitude opposable aux tiers.
- Régulariser le passage et l’aménagement des pistes, remontées mécaniques et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n’ayant pas fait l’objet d’un accord amiable avec la commune.
Mme VAN ESLANDE a précisé que les servitudes ne sont en aucun cas des expropriations. Les propriétaires le restent pleinement. La procédure leur impose simplement l’obligation de laisser le passage des pratiquants de sports d’hiver durant la saison hivernale et, tout au long de l’année, de permettre :
- L’aménagement et l’équipement des pistes de ski, matériel, canons à neige, canalisations, matériel de protection, impliquant leur entretien et nettoyage.
- Le survol des terrains concernés par le passage d’une remontée mécanique.
- L’implantation des supports de ligne.
- Le passage des pistes de montée.
- Les accès nécessaires à l’aménagement, l’entretien et la protection des pistes et installation de remontées mécaniques.
- La possibilité de niveler le sol si nécessaire.
Aucun obstacle ne peut donc être installé sur les secteurs concernés, à l’exception bien sûr des parcs destinés à l’exploitation agricole en été (avec obligation de laisser une partie mobile de 5 mètres de large pour permettre l’accès aux personnes et véhicules).
La commune doit, elle, remettre obligatoirement en état les terrains non boisés lorsque des aménagements ont été réalisés, entretenir les espaces non boisés par le biais du débroussaillage, ne pas entraver l’usage agricole des terrains – notamment en période de fenaison ou de récolte – lors des travaux. Les élus ont rappelé leur vigilance quant au bon respect de la vie agricole praline, fondamentale dans la commune.
Le dossier est prêt. L’ensemble des pièces va être transmis en Préfecture afin de demander à Monsieur le Préfet de prescrire une enquête publique et demander l’instauration des servitudes au profit de la commune. La Préfecture transmettra dans les semaines à venir les dates de l’enquête publique. L’ensemble des propriétaires sera informé car il est important qu’ils puissent étudier le projet et faire part de leurs remarques auprès du commissaire enquêteur qui rendra ensuite ses conclusions au Préfet.
Pierre BESSY a demandé ce qu’il en était, dans cette procédure, des indemnités versées chaque année aux propriétaires. Le Maire a alors précisé que ces indemnités ne seraient pas remises en question même si une commune n’a aucune obligation d’en verser. “Il s’agit néanmoins d’une pratique logique afin de conserver ces bonnes relations et rétribuer les propriétaires pour leur effort vis-à-vis de la collectivité. La municipalité, rappelons-le, a d’ailleurs fait un geste important en revalorisant les indemnités de 10% l’année dernière. Elle a aussi créé une bonification des surfaces damées de 20%, partant du principe que, parfois, les dameuses sortent du tracé relevé par GPS pour aller chercher de la neige hors de la piste ou faciliter le damage lors de conditions difficiles.”
Jean LABROUSSE a profité de l’occasion pour rappeler les forts investissements réalisés l’hiver dernier en neige de culture et installations (liaison haute par le téléski des 3 Coins). « Cette année, nous allons poursuivre avec Labellemontagne le réseau de neige de culture. L’objectif serait d’atteindre le sommet de la Varoche et d’équiper également les Bernards. »
