Impots stables et nouvelle taxe (24-04-2010)La municipalité a décidé de reconduire à l’identique les taux d’imposition cette année. 2010 marque aussi l’arrivée d’une nouvelle taxe concernant uniquement les terrains devenus constructibles.
Bonne nouvelle pour les Pralins, le Conseil Municipal a décidé de conserver les taux d’imposition à l’identique pour cette année et ce malgré une conjoncture économique globalement défavorable. Ceci est rendu possible par une gestion serrée des dépenses depuis plusieurs années et des charges de personnel dont le taux est bien inférieur à la moyenne.
La taxe d’habitation reste donc à 13,44%, la taxe foncière sur le bâti à 15,81%, la taxe foncière sur le non bâti à 122,80% et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 8%. La suppression de la taxe professionnelle n’impactera pas le budget 2010 puisqu’elle est compensée par l’Etat. De nouvelles taxes pour les entreprises la remplaceront ensuite. Nous y reviendrons plus en détail dans notre magazine municipal à paraître cet été.
2010 marque, en revanche, l’arrivée de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles. Déjà appliquée dans de nombreuses communes depuis sa création en 2007, elle entre dans le paysage fiscal pralin à compter du 1er juin. Cette taxe a été créée par l’Etat pour restituer aux communes une part de la plus value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles. Précisons qu’elle n’est acquittée que lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux est fixé à 10% et s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.
La taxe ne s’applique pas :
- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition.
- aux cessions de terrain :
o lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans ;
o ou dont le prix est inférieur ou égal à 15.000 € ;
o ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents ;
o ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception ;
o ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrement (ou assimilées) ;
o ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L 313.34 du code de la construction et de l’habitation, ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L 365.2 du code de la construction et de l’habitation,
o ou cédés avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc…)
