Bien sans maître route de Bellevarde (18-05-2012)La municipalité engage une procédure pour “bien sans maître” concernant la petite parcelle A1250, route de Bellevarde, où est installé un mazot à poubelles, a priori sans propriétaire.
Au titre de l’article L.1123-1-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une Commune peut incorporer dans le domaine public communal des biens situés sur le territoire pour lesquels le propriétaire n’est pas connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
La commune doit s’assurer après enquête préalable auprès des services du cadastre et des impôts que les biens peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître. Cette situation est constatée par un arrêté du maire. Avant l’adoption de cet arrêté, le maire doit consulter pour avis la commission communale des impôts directs.
Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans le délai de 6 mois, à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître, et peut être acquis par la commune. Celui-ci est ensuite incorporé dans le domaine public communal par délibération du Conseil Municipal. Cette incorporation est constatée par un second arrêté du Maire.
Cette procédure est mise en œuvre sur la parcelle cadastrée section A n°1250 située route de Bellevarde sur laquelle est édifiée un mazot à poubelles et pour laquelle aucun propriétaire n’a pu être identifié.
